Affaires juridiques

Légalisation de documents

L’intéressé doit:

  • Préparer le document (ou le faire préparer).
  • Présenter le document par devant un Notaire public de son choix.
  • Faire authentifier la signature du Notaire par le Secrétaire d’Etat de la Floride.
  • Être muni d’un passeport valide ou détenteur d’une (1) pièce d’identité valide pour la légalisation du dossier au Consulat.

Mandat ou droit de procuration

Être muni d’un passeport valide ou d’une (1) pièce d’identité valide.
Avoir le nom et le numéro de la carte d’identité du / de la mandataire (personne à qui on donne autorisation / procuration).

Déclaration de naissance

En cas de naissance d’un (e) enfant né (e) en terre étrangère, la déclaration doit être faite au Consulat avant d’atteindre l’âge de 18 ans.

Documents requis:

  • L’original de l’Acte de naissance de l’enfant;
  • Traduire l’original de l’Acte en français par devant un Notaire public de son choix.
  • Une copie de l’Acte de mariage (si les parents sont mariés);
  • Passeport valide des deux (2) parents;
  • Copie de passeport / ou carte d’identité de deux (2) témoins.

Acte de décès

Documents requis:

  • Permis d’inhumation;
  • Copie certifiée du certificat de décès;
  • Photocopie d’enregistrement du Parloir funéraire au Département de la santé;
  • Copie de la facture délivrée par le Parloir funéraire;
  • Lettre signée et notariée attestant que le corps n’est pas contagieux;
  • Lettre avec en-tête du Parloir funéraire signée et notariée attestant le processus d’embarquement du cadavre;
  • Passeport du défunt;
  • L;inspection du Consulat est requise.

Zafè Legal

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